Que devez vous savoir pour être en règle:

Obligation d’affichage des prix

Formation obligatoire en hygiène

Guide - Demande de permis de restauration et de vente au détail

Fiches de qualité des kiosques dans les marchés publics

Guide d'exigences d'événements spéciaux extérieurs

RÉGLEMENTATION - Marché Vieux-Hull (MVH)
ENTENTE DE LOCATION D’ESPACES

ENTRE

Le promoteur : Aléo - Achat Local & Évènement Outaouais

ET

Le locataire du kiosque :

1 - DÉFINITION

Espace : Toute autre superficie qu’un emplacement faisant partie intégrante des délimitations du marché et pouvant être utilisé pour des fins de circulation piétonnière, d’animation ou de traverse de boyaux ou de connexions électriques, s’il y a lieu.

Locataire : Une entreprise de production horticole (produits maraîchers, petits fruits, produits ornementaux), agricole, acéricole ou de produits du terroir ou artisanaux, qui loue un emplacement audit marché.

2 - CONDITIONS GÉNÉRALES

Accessibilité et livraisons des locataires au marché : Les locataires auront accès au site du marché avec leur véhicule tous les jeudis à compter de 8h00 jusqu’à 9h et de 13h30 à 14h30. Aucun véhicule n’aura accès durant les heures d’ouverture du marché sous peines d’amendes. Les locataires devront avoir terminé le montage de leurs étalages et avoir retiré leur véhicule du site à l’ouverture du marché afin de favoriser le meilleur accueil possible des clients et devront assurer une présence sur le site jusqu’à la fermeture.

POUR DES RAISONS DE SÉCURITÉ ET D’ASSURANCES’ AUCUN VÉHICULE NE SERA TOLÉRÉ SUR LE SITE PENDANT LES HEURES D’OPÉRATION. Le Marché se réserve le droit d’imposer une amende de $20 aux contrevenants et ce dès la première offense.

Le locataire doit écrire la liste complète des produits qu'il va vendre dans l'espace prévu à cette fin, dans le formulaire électronique afin d’assurer sa priorité de vente de produits. Si un produit n’est pas identifié dans la liste de produits que le locataire a envoyé, il se verra dans l’obligation de faire une demande d’ajout au promoteur afin d’obtenir la permission de vente de ce produit sur le site du marché. Ceci peut se faire par courriel à  [email protected].

Le promoteur a le droit de refuser la vente de tous produits d’un locataire qui n’a pas identifié ce produit dans la liste de ses produits à vendre ou qui n’est pas conforme aux critères établis par le MAPAQ et ou le MVH.

Les produits prêts à manger pourront être vendus à l’unité et emballé sur place, tout de même nous vous encourageons d’opter pour la forme de petits paquets déjà emballés soit dans un emballage sous vide, barquettes en carton avec emballage qui respectent l’environnement.  Nous vous rappelons qu’il est encore nécessaire d’inclure l’étiquetage nutritionnel listant les ingrédients et ce, selon les critères de l’agence canadienne d’inspections des aliments, de plus vous devez aussi afficher les prix de tous produits en vente dans votre kiosque. 

Les dégustations seront permises, de plus, il sera possible de faire la vente de petits repas pour emporter, cependant le kiosque ne pourra pas servir qu’à la vente de repas. L’exploitant du kiosque devra avoir une gamme de produits autres à vendre que les repas pour emporter afin de se qualifier pour la location de l’espace.  Le MVH devra en faire l’approbation avant la signature du contrat et le MVH se réserve le droit de refuser tous produits qui ne cadrent pas dans la définition d’un marché public et ce selon les critères établis par l'Association des Marchés Publics du Québec.

Nous tenons aussi à vous rappeler que le MVH n’est pas une foire alimentaire et que nous limiterons le nombre de kiosques qui peuvent faire la vente de repas prêt à manger. Vous devez faire la préparation et transformation de vos produits vous-même.

Il est possible de faire un jumelage avec un autre producteur, le MVH doit en faire l’approbation au paravent. Pour ce faire, chaque producteur doit faire sa demande individuellement et inscrire clairement dans la section commentaires avec quelle autre entreprise il désire se jumeler. Le MVH se réserve le droit de refuser le jumelage. Un producteur qui vend des produits sans avoir demandé d'être jumelé pourra être expulsé sans préavis.

Il sera aussi très important de nous faire part de vos besoins d’électricité (espaces limités) en le précisant sur le contrat que vous devrez nous faire parvenir pour participer au MVH.

Mode d’attribution des emplacements : le mode d’attribution des emplacements est établi par le MVH suivant le respect de l’esprit et des diverses mesures incitatives prévues au présent bail. Des contraintes tant qu’à la disponibilité d’électricité ou encore de dégagement nécessaire (service sécurité incendies) peuvent entrer en ligne de compte.

Reconduction tacite, durée du contrat et incitatifs : le présent contrat n’est sujet à aucune reconduction tacite. Le producteur qui voudra prolonger sa présence au marché, au-delà de la durée qu’il aura lui-même prévue, devra remplir une autre demande. Cette mesure se veut d’une part, un incitatif pour les producteurs à signer dès le début une entente la plus durable et stable possible avec l’organisation du marché, et d’autre part, vise à assurer le meilleur succès possible du marché, dès le début de l’ouverture du marché.

Lors d’un bris de contrat de la part du locataire (non présence et cetera), le promoteur pourra conserver les frais de location prévu au contrat du locataire.

Résiliation : Le promoteur pourra accepter la résiliation pour les motifs prévus à la loi étant précisé que la suspension ou l’expulsion d’un locataire, constitue un motif de résiliation pour le promoteur. Il en va du respect des autres locataires et de l’image commerciale du marché.

Le promoteur a le droit de résilier sans aucun avis, le contrat du locataire qui ne se conforme pas aux règlements ou encore qui présente un désagrément au bon fonctionnement du projet. De plus le promoteur sera dans son droit de conserver les frais de location prévu au contrat du locataire.

Produits biologiques : advenant que le producteur identifie son produit comme biologique, il devra le démontrer en affichant son permis d’organisme de certification en règle.

3 - OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

Présence : Le locataire doit assurer une présence à son kiosque à compter de l’heure d’ouverture soit 9h30 et jusqu’à l’heure de fermeture soit 13h30 et ce, à toutes les journées décrites dans son bail et durant toute la durée entendue. Une amende de 50,00$ sera émise au locataire pour tous départs avant l’heure de fermeture soit 13h30. Aucun avis ne sera nécessaire dans ce cas-ci, l'amende devra être payée avant le début de la prochaine journée de marché. De plus le MVH se réserve le droit de refuser l’accès au locataire fautif et ce tant que l’amende n’est pas acquittée.

Absence : Le locataire qui doit s’absenter du marché est responsable d’assurer un remplaçant afin de répondre aux engagements du participant. Si le locataire ne peut assurer un remplaçant, il doit en aviser le promoteur dans les plus brefs délais en contactant le MVH. Toute absence signalée après l’ouverture du site ou non signalée fera l’objet d’une amende de 50,00$ et devra être payée avant le début de la  prochaine journée de marché. De plus le MVH se réserve le droit de refuser l’accès au locataire fautif et ce tant que l’amende n’est pas acquittée.

Conformité aux règlements du marché : Le locataire devra se conformer en tout temps aux règles, directives et autres recommandations d’usages provenant du promoteur, sous peine d’avertissements et pouvant mener jusqu’à l’expulsion du marché. En cas de non-respect d’une clause de ce bail par le locataire, le promoteur pourra avoir recourt à la résiliation du bail et/ou pourra aussi émettre des amendes selon le cas. VOIR section 2 - Résiliation.

Personnel : Chaque locataire d’un emplacement est responsable des employés ou de son représentant qu’il embauche pour vendre ses produits. Le locataire et/ou ses employés et/ou son représentant doit exploiter les lieux loués de façon active, diligente, responsable, honnête et conformément aux normes et pratiques répondant aux standards de qualité de ce type de commerce.

Présentation et vente des produits : Le locataire a la responsabilité de fournir son propre kiosque (abri, tente) sa propre table et/ou comptoirs et/ou contenants devant servir à la présentation de ses produits et s’il y a lieu une rallonge électrique pour usage d’électricité qui sera toléré seulement pour réfrigérer les produits. Les rallonges doivent être en bon état et respecter les normes en vigueur.

Le locataire doit respecter les prix établis et affichés pour la vente de ses produits et doit s’abstenir de couper les prix pour nuire à ses compétiteurs.

Le locataire doit s’assurer de répondre aux normes établis par le MAPAQ et se procurer les renseignements et permis afin de respecter les lois sur l’étiquetage de ses produits et tous autres réglementations proscrit par le MAPAQ, de plus devra fournir son numéro de permis au Marché à la signature de son contrat de saison. Voir section 4 - PERMIS ET AUTRES FORMATIONS.

Propreté : Le locataire s’engage à entretenir proprement et à nettoyer les lieux loués pendant la durée du bail.
Le locataire est responsable des déchets produits par l’exploitation commerciale de son emplacement. Il doit placer ses déchets de façon intelligente et ordonnée, derrière son présentoir de produits et les rapporter en quittant chaque soir à la fermeture.

Les équipements mentionnés à l’article précédent doivent être maintenus en bon état de propreté et de sécurité. Ces équipements doivent être lavables et désinfectés selon les normes du MAPAQ.  Dans le cas de non-conformité des normes de propreté, le promoteur se verra obligé de les faire respecter au frais du locataire.

L’affichage : Tout locataire d’emplacement doit afficher à l’endroit désigné par le promoteur, et autorisé par le responsable, indiquant son entreprise et sa désignation de producteur.

Un affichage de grandeur standard et de bonne qualité sera toléré. Le promoteur aura le droit en tout temps d’ordonner au locataire d’enlever tout affichage et de cesser toute publicité qui, dans l’opinion du promoteur, ne cadre pas avec la promotion du marché. De plus la langue de l’affichage se soit d’être en français et peut-être bilingue.

Le locataire s’engage à faire de la publicité (affiche, carton promotionnelle, médias sociaux) afin qu’il puisse se faire connaître par les gens du secteur.

Qualité des produits et permis d’opération: Les produits mis en vente doivent être frais, sains, propres et en parfait état de consommation. Les produits doivent être exempts de matières étrangères, de substances toxiques, d’insectes ou de toute autre cause susceptible d’en altérer la qualité, ils doivent répondre aux normes gouvernementales. 

Balance : Le locataire désirant effectuer la mise en marché de ses produits par la vente au poids doit posséder à l’intérieur de l’emplacement loué une balance. Cette balance doit faire partie d’une classe, d’un type ou modèle approuvé par Consommation et Corporation Canada.

Assurance du producteur : Le promoteur suggère fortement aux producteurs de prévenir son assureur pour apporter des ajustements à sa police d’assurance corporative s’il y a lieu.

4 - PERMIS ET AUTRES FORMATIONS – obligation du locataire

La formation en hygiène et salubrité alimentaires est réglementée et obligatoire selon le Règlement sur les aliments, tout exploitant qui prépare des aliments en vue de la vente, qu’il soit titulaire ou non d’un permis du MAPAQ, est tenu de s’assurer qu’un ou des employés ont reçu une formation et veillent au maintien de l’hygiène et de la salubrité alimentaires, (voir le guide de bonnes pratiques d’hygiène pour les marchés publics alimentaires.

Tout locataire du MVH devra prendre connaissance et respecter les exigences du guide. Le MAPAQ effectuera au courant de la saison des visites au MVH afin de faire respecter la réglementation établie dans ce guide.

L’indication des prix dans les marchés publics du Québec est obligatoire et les commerçants qui font des affaires dans les marchés publics doivent respecter la Loi sur la protection du consommateur et ses dispositions portant sur l’indication des prix. Le commerçant qui vend ces produits n’est pas obligé d’indiquer un prix sur chacun d’eux. Cependant, il a l’obligation d’indiquer le prix près du produit. Pour en savoir d’avantage veuillez contacter le MAPAQ - Sans frais : 1 888 536-2720 / [email protected]

5 - OBLIGATIONS DU PROMOTEUR

Stationnement : Un stationnement pour les producteurs sera inclus avec les frais de location et sera situé dans le secteur du Marché et sera assigné pour la saison au complet. Une vignette sera distribuée à l’ouverture du Marché et devra être visiblement étalé dans chaque voiture. Le Marché ne sera aucunement responsable pour les contraventions encourus lors des journées de Marché. Veuillez prendre note que la vignette sera valide seulement pour les jours de Marché. Les vignettes devront être retournées au MVH lors de votre dernière journée de location.

Perte et dommage des biens : le promoteur n’est pas tenu responsable des pertes et des dommages des biens du locataire pendant, avant et après les journées d’ouverture du marché.

Prélèvement pour inspection : Le promoteur ou son représentant peut prélever gratuitement et en tout temps, des échantillons aux produits mis en vente pour fins d’expertises.

6 - RESTRICTIONS

Respect des limites de l’emplacement loué : Un locataire ne peut en aucun temps disposer ses produits de façon à obstruer les allées prévues pour la circulation ou occuper plus d’espace que l’espace loué. Les allées piétonnières seront laissées libres de tout objet. Le responsable du marché peut en tout temps faire reculer ou faire enlever les étalages ou les produits qui ne respectent pas les espaces de vente désignés.

Sanctions : de façon à assurer le respect constant de la présente entente et de sévir rapidement contre une délinquance susceptible de causer un dommage collectif irréparable, les parties conviennent d’une procédure sommaire d’exécution en nature des obligations, sans formalités de justice.

Sur défaut de l’occupant de s’exécuter, le responsable du marché fera en sorte dans tous les cas qui le permet, de procéder à l’exécution de l’obligation du locataire aux seuls frais de celui- ci et plus spécifiquement :  Retirer de l’emplacement loué, les produits, emballages et affiches non conformes ou tout autre objet ou produit portant nuisance pour les entreposer ailleurs; Déplacer ou refaire les étalages, ramasser les ordures et faire le ménage; Libérer un emplacement de toute marchandise ou équipement.

7 - CONCESSIONS ALIMENTAIRES, cuisson sous une tente, ou autres

Si vous utilisez des appareils chauffants pour la préparation de nourritures, vous devez lire, comprendre et vous conformer à la SECTION 8, page 8 du Guide d'exigences d'événements spéciaux extérieurs.

Nous vous souhaitons une excellente saison avec nous en 2024 !